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Les règlementations concernant le métier de taxi Plaisir

Le transport de personnes relatif à l’activité du taxi Plaisir est une activité particulièrement réglementée depuis longtemps. Il ne cesse de se développer au fil des années afin de s’adapter aux obligations actuelles et aux exigences de la clientèle. Les articles de loi qui régissent ce métier s’évoluent également. Voici des informations à connaitre à propos de la profession « conducteur de taxi ».

Quelques dates clés :

Il y a quelques dates qui ont marqué l’évolution dans l’univers du taxi Plaisir. Ce sont :

  • 1995 : cette année est marquée par la loi relative à l’accès et l’activité de chauffeur de taxi et à la profession de taxi qui est la LOI N°95-66 du 20/01/1995 ainsi que le décret d’application n°95-935 du 17 Août 1995. Les deux sont abrogés par codification au code des Transports.
  • 2009 : la réforme de la profession taxi a lieu cette année. Après la signature d’un protocole d’accord relatif à l’évolution de la profession de taxi visant à moderniser le métier le 28 Mai 2008, 2 décrets ont ensuite complété par 3 autres arrêtés. Ils concernent tous les nouvelles dispositions à propos de l’exercice de l’activité de taxi. C’est par application à ces règlementations qu’il y a eu pour la première fois la formation continue obligatoire, la réforme de l’examen professionnel des conducteurs de taxi, les nouveaux équipements taxis et bien d’autres encore.
  • 2010 : cette année marque la naissance du code des transports par ordonnance du 28 octobre 2010. Il a été appliqué au 1er décembre 2010. Il réunit en un seul ouvrage les textes juridiques relatifs au domaine du transport.
  • 2014 : la loi N°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux voitures de transport avec chauffeur et aux taxis est sortie. Elle a été publiée dans le journal officiel le 02 octobre 2014. L’objectif de cette loi est d’optimiser la modernisation déjà entamée concernant la profession de conducteur de taxi à Plaisir. Elle a aussi pour but d’assurer une concurrence équilibrée entre tous les modes de transports de personnes de moins de 10 places disponibles sur le marché. Il s’agit d’une modification de la partie législative du code des Transports, troisième partie/livre 1er – transport routier de personnes.

Cette même année, le décret n°2014 – 1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a aussi été élaboré. Son but est de déterminer les procédés d’application de la loi du 1er octobre 2014. Il codifie aussi les mesures réglementaires applicables aux taxis (et tout autre véhicule de transport avec chauffeur, motorisé à 2 ou 3 roues).

C’est de cette dernière loi que sont nées les principales dispositions suivantes :

  • un terminal de paiement électronique est devenu obligatoire dans le véhicule utilisé comme taxi ;
  • l’autorité administrative compétente a le droit de fixer des signes distinctifs communs à tous les taxis ;
  • le système des autorisations de stationnement et le statut de locataire-taxi ont connu des réformes ;
  • le registre national de disponibilité des taxis a été instauré.

Publié dans le journal officiel le 31 décembre 2014, la mise en vigueur de cette loi a eu lieu au début de l’année 2015.

  • 2016 : cette année est marqué par la naissance de la loi n°2016 – 1920 du 29 décembre 2016. Elle concerne la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Cette loi a eu plusieurs dispositions concernant plusieurs points dont la formation aux métiers de conducteur de taxi dans la ville de Plaisir, l’autorisation de la tarification à la place dans le transport public particulier de personnes en cas de réservation à l’avance, l’exclusion du covoiturage du champ de la loi ou encore l’obligation d’accepter le paiement par carte bancaire et cela, quel que soit la somme totale à la fin de la course.

De cette loi sont nés 2 autres décrets et trois arrêtés dont le décret n°2017-236 du 24 février 2017, le décret n°2017-483 DU 06 AVRIL 2017 et les 3 arrêtés du 06 avril 2017.

Les règlementations pour accéder au métier de conducteur de taxi

La profession de chauffeur de taxi dans la commune de Plaisir est réglementée. Il y a alors des conditions qu’il faut remplir pour exercer ce métier.

Ce sont : l’obtention d’un permis B depuis au moins 3 ans et l’obtention d’un certificat d’aptitude après une visite chez un médecin agréé par la Préfecture. Il faut aussi avoir un casier judiciaire vierge, ou sans condamnation incompatible avec l’exercice de la profession pour être éligible au concours.

Dans le cas où le candidat a déjà été condamné pour les peines suivantes, il ne pourra pas obtenir l’autorisation d’exercer en tant que conducteur de taxi :

  • délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire pour cause : conduite en état d’ivresse ou après prise d’un produit stupéfiant, blessures involontaires, excès de vitesse, etc. ;
  • conduite d’un véhicule malgré l’annulation, l’invalidation du permis ou sans permis correspondant à sa catégorie ou encore malgré l’interdiction de l’obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation ;
  • vol, abus de confiance ou atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, escroquerie, agression sexuelle, retrait définitif de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, infraction à la législation sur les stupéfiants, que ce soit par la loi française ou par une loi étrangère et qui ont conduit à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement ;
  • fraude à l’examen du certificat de capacité professionnelle.

En outre, le candidat doit aussi disposer d’un diplôme PSC1 ou prévention et secours civiques de niveau 1 qui date d’au moins 2 ans.

Seuls les candidats qui ont des dossiers conformes à ces exigences peuvent passer le test. Et s’ils réussissent, il faut encore qu’ils obtiennent la licence auprès de la mairie de la commune pour qu’enfin, ils puissent exercer. Néanmoins, l’obtention de ce document n’est pas facile. Soit le futur conducteur de taxi effectue un achat de licence soit il attend plusieurs mois voire plusieurs années pour l’avoir gratuitement.